Votre préoccupation actuelle est la mise en location d’un bien immobilier et vous désirez en savoir davantage sur les obligations en termes de diagnostics immobiliers pour la location. Voici les éléments à connaître avant de confier votre logement à un locataire.
Pour la location d’un bien immobilier à Quimper ou dans tout le sud Finistère, il existe plusieurs diagnostics indispensables. Les diagnostics obligatoires pour la location sont les suivants :
Chaque diagnostic immobilier location cité ci-dessus est obligatoire pour la location de votre bien, selon ses spécificités. Les diagnostics devront être effectués par un cabinet expert ou un diagnostiqueur certifié.
Les diagnostics cités ci-dessus sont donc indispensables lors d’une location de bien. Cependant, certains seront effectués sous certaines conditions. Découvrez les situations spécifiques à chaque diagnostic location.
Depuis 2007, le DPE à la location est obligatoire et doit être transmis au locataire à la signature du bail.
Le DPE concerne les biens présents en France métropolitaine, en location comme à la vente.
En tant que bailleur, vous devez l’inclure dans le dossier de diagnostic technique.
La méthode de calcul est la même que pour une vente immobilière.
Le dossier amiante des parties privatives (ou DAPP) est obligatoire pour tous les biens loués dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électricité et gaz est obligatoire.
Selon la loi Boutin, promulguée en 2009, en tant que bailleur, vous devez remettre à vos locataires un diagnostic de surface habitable, que le logement concerné soit loué vide ou meublé.
Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire en cas de location de logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
Ces diagnostics sont obligatoires pour la location d’un appartement ou d’une maison individuelle pour un bail d’habitation vide ou meublé. Afin de confier le diagnostic location de votre bien à Quimper et dans le Finistère sud à un professionnel chevronné, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou à remplir le formulaire dédié.
Les diagnostics location obligatoires sont le DPE, le DAPP, le diagnostic électricité et gaz, celui des surfaces habitables et le diagnostic plomb. L'année de construction de votre bien va déterminer le nombre de diagnostics a réaliser.
Le dossier amiante des parties privatives ou DAPP doit être constitué pour tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante pour location est appelé le DAPP ou “dossier amiante partie privative”.
Le DPE est obligatoire pour toute location de bien immobilier, pour bail vide ou meublé, commercial ou professionnel. En cas de diagnostic de performance énergétique non fourni ou un DPE comportant des erreurs, un locataire peut engager des poursuites judiciaires contre le propriétaire.
Oui, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la location d’un appartement loué vide ou meublé.
En cas d’erreur ou de non remise du DDT (dossier de diagnostic technique), qui comprend le DPE, à son locataire, un propriétaire encourt 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
De son côté, le locataire peut demander l’annulation du bail et demander réparation.
Les différentes notes de DPE vont du A jusqu’au G. Pour le moment, il est tout à fait possible de louer un bien de classe G.
Cependant, à partir de 2023, il ne sera plus possible de proposer un bien ayant obtenu un G au diagnostic de performances énergétiques à la location.
En 2028, les classes F seront considérées comme inadaptées à la location. Il sera donc interdit de proposer un bien immobilier ayant obtenu un F au DPE. Nous vous conseillons d’effectuer des travaux afin de permettre au bien que vous désirez louer d’obtenir une consommation énergétique plus basse et à vous, en tant que bailleur, d’être en règle.
