La loi Carrez concerne les parties privatives dans une copropriété. Elle permet de définir et d’attester la surface d’un lot après déduction de la surface occupée par les murs, les portes, les fenêtres ou encore les cages d’escaliers.
Ainsi, un acquéreur peut connaître la surface exacte du lot qu’il souhaite acheter.
Les parties privatives sont les parties à l’usage exclusif du copropriétaire.
C’est donc uniquement les biens immobiliers de plus de 8m2 situés dans une copropriété et mis en vente qui sont concernés par ce diagnostic de surface Loi Carrez, qu’il s’agisse d’un lot en copropriété verticale (appartement) ou horizontale (maison). Il concerne aussi bien les lots à usage d’habitation qu’à usage commercial. En revanche, il ne concerne absolument pas les lots en location, dont le métrage de la surface est plutôt soumis à la Loi Boutin.
Il est important de faire réaliser cet audit correctement car il aidera à déterminer le prix de vente de votre bien immobilier.
La loi Carrez calcule plus spécifiquement la surface du lot de copropriété d’un bien immobilier.
Les espaces ignorés par cette mesure sont donc les :
En revanche, les espaces concernés sont les suivants :
La durée de validité perdure jusqu’à ce que des travaux soient réalisés sur le bien immobilier dont il est question (cloisonnement, par exemple).
Le mesurage de la surface Carrez sera exigé à la signature de tout compromis de vente et doit être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier certifié.
Si votre bien est un appartement non soumis au statut de la copropriété ou une maison individuelle, si vous comptez louer votre logement ou vendre votre maison hors copropriété, vous n’êtes pas dans l’obligation de réaliser cet audit.
Pour calculer la surface privative d'un logement en copropriété, il faut mesurer les pièces une après l'autre depuis l'intérieur des murs et des cloisons. Il faut également tenir compte des toits mansardés et des placards, par exemple. L'idéal est de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.
La loi Carrez s'applique aux copropriétaires d'appartements d'habitation et de locaux d'activité : locaux commerciaux, bureaux, locaux à usage de dépôt ou locaux professionnels.
Le calcul de la loi Carrez est défini par le lot de copropriété, il prend en compte la surface de plancher en déduisant les cloisons et les murs, les gaines, les cages et marches d'escaliers et les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les surfaces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m.
Les placards comptent dans le calcul de la surface privative loi Carrez. Il faut mesurer la partie intérieure et la prendre en compte si et seulement si son plancher est au même niveau que celui du reste de la pièce.
